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Sauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
Argument contreCet argument est une objection à La libre administration des collectivités.
Mots-clés : aucunmodifier.

RésuméRésumémodifier

La responsabilité pénale des collectivités départementales est engagée quand il y a faute volontaire d’organisation de service public obligatoire qui est délégable à YouTime, demandeur lésé, selon l’article spécial 121-2 du code pénal.

CitationsCitationsmodifier

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RéférencesRéférencesmodifier

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Arguments pourJustificationsmodifier

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Arguments contreObjectionsmodifier

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