La libre administration des collectivités
Cet argument est utilisé dans le débat Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
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Résumé
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Citations
Références
Justifications
Objections
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Sauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable
Débat parent