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Les élus ne sont pas révocables

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RésuméRésumémodifier

Il n'existe aucun moyen légal dans la Constitution de contester l'action des représentants avant la fin de leur mandat.

CitationsCitationsmodifier

RéférencesRéférencesmodifier

Arguments pourJustificationsmodifier

Arguments contreObjectionsmodifier

  • Argument contreIl existe le vote sanction
  • Argument contreLa durée des mandats des élus est limitée