Le mariage forcé est interdit en France
Mots-clés : aucun
Résumé
- Article 146 du code civil "Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement"
- Article 202-1 du code civil "Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux"
Citations
Références
Justifications
Objections