La durée pour se prévaloir du défaut d'interprétariat est trop limitée
Cet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Cet argument est une objection à La loi Collomb Asile et immigration rend possible pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office.Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration
Résumé
Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que pendant la durée du recours, i.e. 15 jours à compter de la date de la décision rendue par l'OFPRA, un délai qui est extrêmement court.
Citations
Références
Justifications
Objections
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